Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, en méconnaissance des dispositions R. 123-9, R. 123-10 et R. 123-13 du code de l'environnement ; - l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme a été méconnu au motif premièrement que le diagnostic économique
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e7f980c60bf2de5d09
19 novembre 2019
19 novembre 2019
41 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire, Vu les articles 122, 123, 564 et 565 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003744_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004008_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003625_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9c
10 mai 2012
10 mai 2012
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur [E] [Y] au paiement de la somme de 259 915,94 euros au visa des articles 1857 et 1858 et code civil et L. 123-1, R
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209628_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511
7 octobre 2020
7 octobre 2020
B... en qualité de nouveau gérant, ce procès-verbal établis sur papier libre, n'a pas fait l'objet des publications légales prévues à l'article L. 123-9 du code de commerce et n'est donc pas opposable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 8848