Sur l'indemnité légale de licenciement Au regard de l'article L 1234-9 du code du travail, d'une ancienneté égale à onze ans et six mois préavis compris, M.

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 10.

Au titre des dommages et intérêts, le barème de l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

du décret 83-40 et la contrepartie obligatoire en repos issue de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile

n°2008-1330 du 17 Décembre 2008, publiée au Journal officiel le 18 Décembre 2008 prévoit en son article 90 la modification de l'article L. 1237-5 du code du travail relative à la mise à la retraite par

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

L 3121-11 du code du travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et Mme X... n'ayant ainsi aucun droit au doublement de l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail dans

le prescrit l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour

Par suite, le licenciement est basé sur le 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés

de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés

Sur le fondement de ces dispositions posées à l'article L 1237 ' 11 du code du travail, l'employeur et le salarié, après trois entretiens, ont matérialisé par une convention de rupture régulièrement homologuée

entend voir juger que les conditions de la loi et de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel, ne sont pas constituées au sens de l'article L 1153-1 ancien et suivants du code du travail.

électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles de l'assiette imposable.