En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code est dressé, le maire peut également

publication de sa décision dans le Dauphiné Libéré et dans Le Monde ; " alors que, aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la publication de la décision de condamnation ne peut être

L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

480-2 du même code.

L. 480-2 du même code, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la maire de Noisy-le-Grand, au nom de l'Etat, une somme de 1 500 € en application de l'article

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () " Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions

L. 522-1. ". 2.Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () /Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

tel, tenu pénalement responsable de la construction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "2 ) alors que, le propriétaire du sol qui se borne à donner son

L. 480-4 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, ne peuvent être condamnés pour construction sans permis que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres

L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code.

L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de la violation des articles 569 du Code de procédure pénale et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que par un précédent

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

480-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Cannes ne retient, en effet, que la réalisation d'un mur en infraction au permis de construire obtenu : or, d'une part, les travaux litigieux sont autorisés

L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, la concubine du gérant de la SCI propriétaire de la parcelle sur laquelle la construction litigieuse a été édifiée ; que le seul fait que la concubine ait