L. 7112-4 du code du travail ; Attendu que la société Auctionspress fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la décision rendue par cette commission, alors, selon le moyen : 1°/

Selon lui, cette pratique devenue courante dans la profession est envisagée par l'article L 7121-3 du code du travail qui prévoit expressément d'écarter la présomption de salariat lorsque l'artiste exerce

L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Szwagrun-Baurycza c.

; qu'en affirmant que cette clause était valable, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 6 du code civil et l'article L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

de l'article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier

[A] [R], sous l'enseigne Lumière de [Localité 3], a fait assigner la société HMI en paiement du solde des travaux (80 711 euros) outre 500 000 euros de dommages et intérêts.

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

L'article 3 du contrat de travail du 20 octobre 2008 est exactement rédigé ainsi : " 3. lieu de travail : Vous exercerez pour le compte de notre entreprise : Vous serez rattaché à l'établissement

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

de spectacle de Monsieur X..., l'article L.762-l du Code du travail dispose que sont considérés comme artistes du spectacle, notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes

L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

novembre 2004 : + 5.000 ç à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L 144-1 et L 144-2 du Code du travail; + 3.147, 90 ç brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; + 7141

de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat

L.7112-3 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement spécifique aux journalistes, ne peut être inférieure à un mois de rémunération par année ou fraction d'année de collaboration, dans