du code de l'urbanisme : L. 111-11 ; L. 121-8 (outre que n'étant pas mentionné dans la procédure contradictoire cela l'a privée d'une garantie) ; R. 423-53 ; - elle viole l'article 10 de la zone Aa

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est erroné ; *

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.

625 du code de procédure civile ensemble l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 3AU du PLU de Vivonne s'agissant de la largeur de la voie publique d'accès et de l'absence de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; Elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation quant à l’absence de garantie d’un raccordement du projet au réseau électrique par voie souterraine ; Elle

L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

méconnait l'article UB4-3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Arâches-la-Frasse relatif aux raccordements aux réseaux et l'article L.111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnait

R. 111-8 du code de l’urbanisme mais a estimé que les deux autres motifs fondés sur les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l’urbanisme étaient de nature à légalement les fonder

dû être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'implantation de l'auvent à l'angle sud-ouest n'est pas conforme à l'article UB7 ; - le projet aurait dû être refusé

UB 4.1. du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du même code.

à l'opération, le pétitionnaire peut prendre à sa charge le coût des travaux de sorte que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent lui être opposées ; - le motif substitué

L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'une erreur manifeste d'appréciation, pour

et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que

et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que