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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04012_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00962_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02885_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle9ème chambre
DTA_2002825_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06449_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En dernier lieu, il a sollicité, le 6 juin 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113003_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
au séjour de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et consulter la commission du titre de séjour ; - la décision est entachée d'un vice de forme dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03823_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2105825_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00010_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ou ne relevait pas de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102760_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A au titre du 7° de l'article L. 311-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104682_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La décision qui refuse la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201363
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il indique que dans ce cas précis le titre de séjour des parents a été accordé sur le fondement de l'article L. 313- 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01263_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il expose que : - il aurait pris la même décision en se fondant, non sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur l'article 3 de l'accord franco-tunisien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02502_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officiellePage 25 sur 4089