L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - la décision refusant le renouvellement du titre de séjour

Le 2 février 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou,

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

d'incompétence ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun travaux n'est prévu sur une parcelle appartenant à la ville de Marseille ; - le

de la décision du 5 mai 2025 par laquelle la sous-préfète du Raincy a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la condition relative à l'obtention

En troisième lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

B, ressortissant tunisien, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti cet arrêté d'une obligation de quitter

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, et des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie constante et effective avec son épouse, avec

Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en violation de l'articles R. 423-1 du code de l'urbanisme, la SAS Promo 6 n'ayant pas qualité pour déposer le permis de construire en litige

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de conjoint de Français.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code doivent être écartés comme inopérants. 4.