Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à France Travail Ile-de-France

C... et la SELARL Pharmacie de la Mairie, représentés par Me Febrinon-Piguet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société d'assurance mutuelle

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision par laquelle France travail

B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n°2025-0256 du 16 octobre

maladie du Bas-Rhin une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 524 dernier alinéa du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (l'instance au fond ayant été introduite par actes des 16 et 22 juillet 2019), le premier président peut arrêter

L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés d’ordonner à France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer ses droits au bénéfice de l’aide à

L. 522-1 ".

A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à France Travail de recalculer son allocation d'aide au