AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658dcb5ee5473c8abb618c48
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
Source officiellePage 25 sur 188
Chambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
31 octobre 2019
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle