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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il sera utilement rappelé que sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L1243-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515
11 mai 2017
11 mai 2017
Z... une créance d'un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. l154-1 du Code du Travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5714
27 mai 2016
27 mai 2016
Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
Source officielle1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. » Si le premier juge, a considéré dans ses motifs, que le contentieux relatif à la rente, avait déjà été tranché par
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la violation des durées maximales de travail: Monsieur [I] rappelle les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos résultant de l'article 7 de la CCN et des articles L3131-1, 3132
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9102fc178212f83db3
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du même code.
Source officielleChambre sociale
64549f16eedb07d0f8186115
28 avril 2023
28 avril 2023
Nous vous rappelons l'article L1243-8 et suivants du code du travail; votre contrat à durée déterminée étant transformé en contrat à durée indéterminée, votre indemnité de précarité n'est donc pas due
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[I] a relevé appel de la décision le 4 juin 2015.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
11 avril 2024
L143-2 du code rural et de la pêche maritime .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent en outre que : - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L153-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Par jugement rendu le 4 décembre 2015 le conseil de prud'hommes de Nice, a débouté M.
Source officielle9e Chambre B
6162e8407dc295bdec6a577c
19 juillet 2012
19 juillet 2012
Elle souligne: - qu'en imputant au seul employeur la charge de la preuve, l'appelante fait une appréciation erronée de l'article L 3174-4 du code du travail, -que devant l'expert, bien que les demandes
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le 4 janvier 2016 M. X... a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.
Source officiellePage 25 sur 33