En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de

En revanche, si un tel document existe, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire de La Guérinière, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire d'Audresselles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2016.

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant du document visé au point 5).

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.

directeur général des finances publiques qui a déclaré avoir transmis la demande à la mairie de Préfailles, estime que le document visé au point 3) est communicable aux intéressés en application du II de l'article

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.