AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des Libertés
69d96095cdc6046d47cfd5f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officiellePage 25 sur 211
Chambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime
Source officielle