conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

DOMOFRANCE en demande d’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

AFFAIRE : N° RG 22/00067 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G456   ARRÊT N° JB.

En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 22 mai 2024 pour un arriéré de loyers et charges d’un montant de 1.782,34 € arrêté au 13 mai 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant l

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir Attendu que l'article 815-2 du Code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

Sur la suppression du délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

[P] [C] et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier,écarter le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'équité commande de condamner Monsieur [Z] [R] à payer à la société ELSID la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [Z] [R] partie perdante, sera condamné

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [B] [I] à payer à L'indivision [C] [U] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

Madame [H] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit