Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd707
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078defc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA [11] au paiement des dépens, *** Par déclaration du 16 avril 2021, la SA [11] et la SA [9] ont régulièrement interjeté appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd0
22 janvier 2014
22 janvier 2014
/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Art L422. 1 du Code des Assurances Obligatoires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a1c21c0e53e790f7e5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la “lombosciatalgie droite niveau lésionnel L5-S1" déclarée par Monsieur [T] [X] Il résulte des dispositions de l’article L461-1 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201083
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MDS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce2
31 août 2023
31 août 2023
L461-1 précité).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce4
31 août 2023
31 août 2023
L461-1 précité).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697818a9cdc6046d47d15a7b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda406
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont
Source officielle3e chambre sociale
69d899b8cdc6046d47bc67be
9 avril 2026
9 avril 2026
en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201367
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Poulet-Odent, avocat de la société Transports A..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
Il n'en demeure pas moins que les dispositions générales du 2° de l'article L4121-1 du code du travail prescrivent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
6 février 2014
* Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L461-1-2 du code de la sécurité sociale ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne
Source officiellePage 25 sur 63