A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Construction en qualité de maçon, par contrat à durée déterminée du 10 février au 10 avril 2014 suivi d'un contrat à durée indéterminée à effet du 10 avril 2014.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

Réponse de la cour Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits en application de l'article 1103 du code civil.

Monsieur [Y] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 août 2023 à 10 h 29.

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite”; Attendu que l’article L. 523-4 du CESEDA, également introduit par la loi du 26 janvier 2024, et inséré dans le même chapitre III que l’article L.