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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4a
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c12
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Sur les moyens tirés de l'erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de proportionnalité, et des garanties de représentation et de la violation de l'article L561-2 du
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86c5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[E] au paiement de la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord est annulé.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd249
4 mai 2022
4 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfcd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer
Source officielle1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Sur le respect des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable
Source officielleETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e0a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- Une erreur de droit: la violation de l'article L551-1 du Ceseda, l'assignation à résidence étant le principe et la rétention, l'exception.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DEFENDERESSE : Madame [J] [D] [X] [U] épouse [L] [P] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 13
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683b314965b5d9df326216
3 avril 2025
3 avril 2025
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 06 Février 2025 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c37
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le certificat médical initial, établi le 9 mars 2015, indique « Tableau 97, hernie discale L4-L5, scanner : hernie discale et conflit radiculaire, chirurgie le 13 janvier 2015 ».
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112564
13 octobre 2023
13 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae315
11 avril 2024
11 avril 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [K] [R] à savoir " sciatique par hernie discale L5
Source officielleChambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
Après le rappel des éléments relatifs au handicap de [B], atteint de troubles du spectre autistique diagnostiqué avec certitude en 2015, à sa scolarité, et au visa des dispositions des articles L541-1,
Source officiellePage 25 sur 45