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3 916 résultats pour « article L731-18 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4f9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

R743-10 du CESEDA tel que prorogé par application de l'article 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 196

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c9cdc6046d4787bc05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504356_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée au titre de l'article L761-1 code de justice

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9849

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Avril 2024 à 12H50, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2409626_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une assignation à résidence d’une durée d’un an, en application de l’article L731-1 du CESEDA compte tenu de la mesure

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'interprète lors du placement en rétention administrative: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1e64e8cdc6046d47ca9efd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la décision de placement en rétention : Mme [Z] [H] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 et

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

644b6367c51457d0f882dbec

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd3a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/31 N° RG 25/00051 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSUB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e8

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance du 18 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le contrôle d'identité était régulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale et a

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8deedb07d0f8185f7a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964143f5112d8edd057f0b

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b32

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae87510300b403e4308

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6597aa58ade3490008c31213

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle