L8223-1 du code du travail prévoit que : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

MOTIVATION: I/ Sur l'exécution du contrat de travail : 1/ Sur les heures supplémentaires et le salaire reconstitué: L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

-4 du code du travail) 6 mois (2713.83 x 6)': 16282.98 euros, *Article 700 du code de procédure civile (2000 euros CPH + 2000 euros cour d'appel)': 4 000 euros, - Dire et arrêter que la Selarl Ekip

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

La cour n'est pas tenue de statuer sur les'constater', 'donner acte', 'Dire et juger' en ce qu'ils ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 954

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

Le 19 juin 2011, Mme [V] était placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 novembre 2011. Lors de sa reprise, elle a été affectée sur le site de [Localité 4].

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

INTIMES Monsieur [U] [H] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 Monsieur [E] [P] [Adresse 4]

514 et 515 du code de procédure civile, Ordonner le remboursement des indemnités chômage au service de Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, Condamner la SAS RONSARD

L8223-1 du code du travail, - de condamner Monsieur [F] [A] à payer à la SAS [5] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article

[A] de ses demandes de ce chef ; - le débouter de sa demande au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail au titre d'un travail qu'il a " dissimulé " lui-même

L8113-7 du même code»

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale