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dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Elle explique qu’en vertu de l’article R132-1 du code de l’action sociale et des familles, les services instructeurs ont simplement pu valoriser le patrimoine de cette dernière à hauteur de 3%.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

des articles 544 et 678 du Code civil excède la compétence du juge des référés et relève de la compétence du juge du fond.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

Source officielle

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 jillet 1989, lorsqu’il s’agit d’un meublé, le délai de préavis est d’un mois.

Source officielle

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

Le commandement a été publié au service de publicité foncière de [Localité 6] le 23 août 2022, volume 2022 S n° 60.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

puisque conformément à l'article R243-18 al 3 du CSS, ces majorations complémentaires ne sont décomptées dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R133-8, R243- 59 et R243-59-3 qu'à partir du

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80eddcf40727a0043c5f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

Par ailleurs, l’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

CORSE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens."

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210300

Cassation

28 mai 2020

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201032

Cassation

12 juillet 2018

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

Source officielle

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586489

Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 juin 2019 au 01 janvier 2020 : I.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fdac2f4ccd9e254f25242cb

Appel

24 mai 2019

L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale, lui indiquant que conformément aux dispositions de l'article L 133-4 , elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

Appel

26 avril 2022

des ARDENNES et madame [G] [E]' de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6577cdc6046d47c6f5f7

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les dispositions de l'article R133-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'opposition à contrainte doit être formée par inscription

Source officielle

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