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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielleVentes
669038f7766d1156dbc00b16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 16 mai 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] (Loire) le 10 juillet 2018, la société Crédit immobilier de
Source officielleService des Criées
68658c7772b7e1b6bf1de78e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [Z] [J] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 17] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 8] comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 10
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
] le 3 décembre 1931, dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de [Localité 10] le 22 janvier 1932 volume 937 n°16.
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleSaisies immobilières
69cec9dfcdc6046d47e722e0
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
Source officielleSaisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921db
26 mars 2015
26 mars 2015
Motifs de la décision En application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de
Source officielle1ère Chambre
69740aaccdc6046d477ec65a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [S] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE à l’audience d’orientation du 10 Avril 2025, aux fins, au
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article
Source officielleService des Criées
697bf8facdc6046d472eccbc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleVentes
69d80e3ecdc6046d47b0a35b
9 avril 2026
9 avril 2026
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le compromis de vente signé par les parties a été prorogé le 10 février 2026.
Source officielleAdjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l’encontre de Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W], suivant commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Aix-en-Provence, et publié le 10
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les
Source officielleSaisies immobilières
672a958b5a24ae96bb7d48ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MINUTE : 24/78 JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 AFFAIRE RG N°24/00023 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JF4Y [A] [I], [Z] [I], [P] [I] / [B] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGEMENT DE SUBSTITUTION D’ADJUDICATAIRE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
Outre le fait que les mentions portées au dispositif priment, la SCI [Adresse 10] n'expose aucun moyen permettant de combattre l'application de l'article R322 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 25 sur 56