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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleVentes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de reprise de la procédure de vente forcée En vertu des dispositions de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience à laquelle
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c560
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Juillet 2023, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleVentes
668c2c18894f7f4d2e09f8de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61bb4fb290a346073fd2
1 février 2024
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R323-12 du même code dispose par ailleurs que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible
Source officielleSaisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle conteste également le quantum de la créance cause de la saisie et revendique une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 février 2020. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802a84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Madame [X] [T] [K] a demandé au juge de : Vu l’article R322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, ORDONNER
Source officielleCABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6facdc6046d479b5f17
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796f1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant des dommages intérêts, le premier juge a retenu que l'inexécution contractuelle commise constituait également une faute civile violant les prescriptions de l'article R322-4 du code de la route
Source officielleAdjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
11 avril 2023
juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée CREDIT LYONNAIS, S.A. à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 11
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance
Source officiellePage 25 sur 50