CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2006 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine attribuait à Madame [V] [B], veuve de Monsieur [G] [B], une rente annuelle d'ayant-droit au taux de 60%,à effet au 1er mai 2006, révisée le 15

Sur l'instruction menée par la caisse L'article R441-11 dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'I.

15 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable au litige, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que Monsieur [I] [L] remplit parfaitement les deux conditions posées par l'article 15, III de la loi du 06 juillet

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

CPAM DES DEUX- SEVRES [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

15 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.

La décision de refus de prise en charge de la rechute par la caisse est datée du 15 avril 2010.

a été prononcée par ordonnances du 15 janvier 2019.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 septembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’Agent judiciaire

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.