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1 034 résultats pour « article R714-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b774747e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848ff0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689acbe98a5703d75a66857b

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d5dfde5caae99bd11a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ef6c859a9834ffd825fb35

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fc5318a824d05b00ba

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b364143037ceabfbff9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cf0

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e84

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdfdcdc6046d472a7f4f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679481560175ed452fca590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd108

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Monsieur [W] a relevé appel de cette ordonnance le 21 avril 2025 à 14h49.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f02e56db41fad969879b43

Appel

30 août 2023

30 août 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

65b366411d7564000872e0af

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7748616ed0f8cd5076

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17ce

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[Y] [P] à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21,

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CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f6c4efed0253d969201d04

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[K] [E] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de

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CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c5

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c7

Appel

1 août 2022

1 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle