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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2325847_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé
Source officielleChambre 3
DTA_2401007_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
suivantes : / () / 5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R.*721-3 ; / () ". 3.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213769_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203366_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En deuxième lieu, la décision, qui vise les articles L. 721-3 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2402921_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, selon l'article L. 721-5 du même code : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500158_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite notamment l'article L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505580_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article L. 131-30 du code pénal
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504012_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. " Et aux termes de l'article L.721-8 du même code : " L'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302465_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
est entachée d'incompétence de son auteur ; - est insuffisamment motivée et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401472_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
fondamentales, les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellesoc
613724a0cd5801467741712e
19 octobre 2005
19 octobre 2005
requalifier, en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne sont pas applicables au travail à domicile ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310148_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article L. 721-5 de ce code : " () Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300838_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3 de la même convention et à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2304723_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et du droit d'asile, devenu l'article L.721-4 de ce code et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant
Source officielle1ère chambre
DTA_2304769_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contrôle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201686_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 3.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400852_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas assortie
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2301000_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304780_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
au séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques en cas de retour dans son pays d'origine, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 3799