Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : être déclarée recevable à agir,condamner M.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39

Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.

480 et suivants du code de procédure civile.

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile