Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 23 mai 2024 et reçue au greffe le 24 mai 2024, M. [H] [C] , M. [B] [C], M. [A] [C] et M.

Robert, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur

Ordonnance N° 22 N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5N2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS 23

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-5 du même code et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en

En l'espèce, il ressort du tableau récapitulatif fourni en pièce 22 par la société [1] que seules les pièces 23-1, 23-2 et 23-3 sont relatives à ce chef de redressement n°19.

d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention, dans la feuille de questions, selon

[Y] [B], né le 23 novembre 1999 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet de l'Aisne le 22 avril 2026 notifié le

], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 23 janvier 2020, par M.

-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; que ne sont réalisés aucun des cas prévus par l'article 695

Le [1] a formé un pourvoi, rejeté par arrêt du 23 mai 2018 (Crim., 23 mai 2018, pourvoi n° 17-81.376). 8.

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[Q] [T], né le 24 janvier 1999 à [Localité 3], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 mai 2026.

février et 9 mars 2000, sauf en ce qui concerne les créances cédées antérieurement au 24 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1321 du code civil, les contre-lettres ont

et droits indirects chez Denis X... et chez Raymonde Y..., épouse de Renaud X... dans leurs locaux professionnels, d'habitation et dans leurs dépendances ; que les visites domiciliaires effectuées le 24

[K] coupable du délit de l'article L. 241-5 du code de commerce, qu'il résulte de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012 et de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission

L'affaire a été fixée et plaidée à l'audience du 24 mars 2026.