D'autre part, s'agissant des conditions dans lesquelles peut intervenir une décision tacite d'opposition à une déclaration effectuée au titre de la police spéciale de l'eau et des milieux aquatiques et

; La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire ne pouvait retirer l’autorisation tacite au-delà des délais en l’absence de fraude, laquelle n’est pas établie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'une part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer

l'administration.

juin 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée d'une part contre la décision du 5 juin 1979 par laquelle le préfet de la Manche, après avoir rapporté un permis de construire tacite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

C... soutient que : - dès lors qu’une décision ex resse s’est substituée à la décision tacite initialement contestée, c’est à tort que le tribunal a statué sur la décision tacite sans tenir com te de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de pièces complémentaires formulée par la commune n'a pas prolongé le délai d'instruction ; une autorisation tacite est dès lors intervenue et a été retirée irrégulièrement faute de respect de la procédure

Z... a été déchargé de ses fonctions d'administrateur provisoire et le conseil d'administration, qui s'est tenu le 11 août 1988, a désigné M.

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

avril 1982 et 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75015 , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

mais notifié après, le 23 janvier 2023, doit être regardé comme retirant implicitement l’autorisation tacitement délivrée le 21 janvier 2023.

Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois emporte autorisation de plein droit" ; Considérant que la société des Sables et graviers Tricard a déposé le 15 mai 1985

Elle fait valoir que : - le délai dans lequel le silence gardé par l'administration vaut autorisation d'urbanisme ne courant qu'à compter de la confirmation par le pétitionnaire de sa demande et le silence

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.