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alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302174_20230606

Administratif

6 juin 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200613_20250404

Administratif

4 avril 2025

lisibles, du rénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203210_20251016

Administratif

16 octobre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400916_20251127

Administratif

27 novembre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2321362_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur en caractères lisibles ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance

Source officielle

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2323245_20240129

Administratif

29 janvier 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 5.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2402163_20260303

Administratif

3 mars 2026

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ».

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2425157_20251224

Administratif

24 décembre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…). ».

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433144_20250305

Administratif

5 mars 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202654_20250129

Administratif

29 janvier 2025

plus petite et difficilement lisible, de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable ; elle a été introduite, par ailleurs, dans un délai raisonnable ; - la décision attaquée s'inscrit dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210213

Cassation

16 mars 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en validant les actes de recouvrement non signés et qui ne comportaient pas le nom de leur auteur envoyés aux exposants, la cour d'appel a

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305912_20231129

Administratif

29 novembre 2023

de s'assurer que l'adresse mentionnée sur l'enveloppe est correcte ; * les communes de Sainte-Tréphine et Saint-Nicolas-du-Pélem ont le même code postal, de sorte que la circonstance qu'il soit lisible

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JU Chambre Sociale

DTA_2305522_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article L.212-1 même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

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9ème Chambre (JU)

DTA_2103231_20230509

Administratif

9 mai 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

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JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504159_20260113

Administratif

13 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. Vu le code de justice administrative.

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