AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310489
21 décembre 2017
21 décembre 2017
MOTIFS QUE : « par acte sous seing privé du 11 janvier 2007, la SARL New Cat a acquis un fonds de commerce de bar, restaurant, entrepreneur de spectacles, discothèque, situé à Cannes, disposant d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300914
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Y..., a notifié le 13 décembre 2007 à ce dernier un commandement de payer des loyers et des charges, puis l'a assigné pour voir constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il précise que les créances postérieures n'avaient pas à être déclarées et vérifiées par le juge-commissaire, qu'en tout état de cause les loyers et charges postérieurs, échus entre le 16 décembre 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b03
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de congé postérieurement à la résiliation du bail, a jugé excessives les clauses pénales contractuelles et ordonné en conséquence la réduction de l'indemnité d'occupation à une fois et demi le montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd875e551a6e01904ff209d
8 décembre 2020
8 décembre 2020
, que la dette postérieure au jugement d'ouverture a été portée à la seule charge du cessionnaire de sorte que les bailleurs ne peuvent solliciter à son encontre une résiliation du bail pour défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92633
8 juillet 2015
8 juillet 2015
résolutoire du bail délivré le 5 août 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebd
23 janvier 2018
23 janvier 2018
International, sans veiller à ce que les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire soient réglés ; que le liquidateur avait indiqué que le bail ne pouvait se poursuivre sans pour autant donner de
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Rappelant qu'il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, qu'en l'espèce, cette clause résolutoire a été régulièrement
Source officiellePCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
26 avril 2024
De plus, le diagnostic énergétique du logement qui le classe en catégorie G, les infiltrations d'eau par la verrière et les fuites dans la salle de bain, non contestées par les bailleurs laissent supposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301447
27 novembre 2012
27 novembre 2012
à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement
Source officielleREFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI Sur les demandes relatives à la résiliation du bail commercial Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
2 octobre 2024
LES BORIES n’a pas appliqué la clause d’indexation lorsque celle-ci conduisait à une baisse du loyer ; que le loyer aurait dû être réévalué à la baisse à compter du 1er mai 2016 ; qu’au mois de juillet
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le bail a pris effet le 11 mai 2009.
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6cc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 14 juin 2021, la SCI Ramania a fait signifier à la SAS Les Bains Melik un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour paiement de la somme en principal de 42 454,05 euros représentant
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf314c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le contrat de bail d'habitation conclu le 28 septembre 2012 par la SCI LOC-IMMO et Madame [Z] [X] prévoit une clause résolutoire selon laquelle « à défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101157
19 novembre 2009
19 novembre 2009
une signification postérieure de l'acte de cession faite en application de l'article 1690 du Code civil qui ne peut régulariser une violation des clauses du bail qui fait la loi des parties, - la sanction
Source officielleC30-JCP CIVIL
6975610bcdc6046d479cc044
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad35f09f7fee0efd7ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Source officielleChambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
27 avril 2026
[T] [J] fait essentiellement valoir que : - sur la nullité du contrat de bail : le bail n'a pas été signé par le gérant de la Sci bailleresse, M.
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
7 avril 2026
renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 256 600 € hors charges et hors-taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui
Source officiellePage 25 sur 938