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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310489

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

MOTIFS QUE : « par acte sous seing privé du 11 janvier 2007, la SARL New Cat a acquis un fonds de commerce de bar, restaurant, entrepreneur de spectacles, discothèque, situé à Cannes, disposant d'un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300914

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Y..., a notifié le 13 décembre 2007 à ce dernier un commandement de payer des loyers et des charges, puis l'a assigné pour voir constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2e4143037ceabfbf93

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il précise que les créances postérieures n'avaient pas à être déclarées et vérifiées par le juge-commissaire, qu'en tout état de cause les loyers et charges postérieurs, échus entre le 16 décembre 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b03

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de congé postérieurement à la résiliation du bail, a jugé excessives les clauses pénales contractuelles et ordonné en conséquence la réduction de l'indemnité d'occupation à une fois et demi le montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

, que la dette postérieure au jugement d'ouverture a été portée à la seule charge du cessionnaire de sorte que les bailleurs ne peuvent solliciter à son encontre une résiliation du bail pour défaut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92633

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

résolutoire du bail délivré le 5 août 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebd

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

International, sans veiller à ce que les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire soient réglés ; que le liquidateur avait indiqué que le bail ne pouvait se poursuivre sans pour autant donner de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Rappelant qu'il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, qu'en l'espèce, cette clause résolutoire a été régulièrement

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6631373e19f939ca6242e3d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

De plus, le diagnostic énergétique du logement qui le classe en catégorie G, les infiltrations d'eau par la verrière et les fuites dans la salle de bain, non contestées par les bailleurs laissent supposer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301447

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c2d33109fd079b209b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI Sur les demandes relatives à la résiliation du bail commercial Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0438de0398b5179859

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LES BORIES n’a pas appliqué la clause d’indexation lorsque celle-ci conduisait à une baisse du loyer ; que le loyer aurait dû être réévalué à la baisse à compter du 1er mai 2016 ; qu’au mois de juillet

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le bail a pris effet le 11 mai 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6cc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 14 juin 2021, la SCI Ramania a fait signifier à la SAS Les Bains Melik un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour paiement de la somme en principal de 42 454,05 euros représentant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf314c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le contrat de bail d'habitation conclu le 28 septembre 2012 par la SCI LOC-IMMO et Madame [Z] [X] prévoit une clause résolutoire selon laquelle « à défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101157

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

une signification postérieure de l'acte de cession faite en application de l'article 1690 du Code civil qui ne peut régulariser une violation des clauses du bail qui fait la loi des parties, - la sanction

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

6975610bcdc6046d479cc044

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad35f09f7fee0efd7ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] fait essentiellement valoir que : - sur la nullité du contrat de bail : le bail n'a pas été signé par le gérant de la Sci bailleresse, M.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 256 600 € hors charges et hors-taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui

Source officielle

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