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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2402613_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-30 du code de la route, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402711_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301679_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301680_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2307543_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310727_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111564_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2500282_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... au paiement de l’amende prévue par l’article L. 5337-5 du code des transports. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : le navire de plaisance commandé par M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2500283_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... au paiement de l’amende prévue par l’article L. 5337-5 du code des transports. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : le navire de plaisance commandé par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102323_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304723_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461871.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

autorisé, alors « que le commettant qui laisse toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle contrevenir aux obligations mentionnées au titre unique du livre III de la troisième partie du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2110339_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () " Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200589_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518039_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : l’article L.3120-6 1° du code des transports a été appliqué à tort dès lors qu’il ne concerne que les demandes par examen, alors que sa demande relève de l’équivalence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301752_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Aux termes du I de l'article L. 3141-2 du code des transports, issu de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202489_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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