ni que l'administration aurait commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions du décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ni qu'une commission

X... en l'absence d'un accord collectif négocié par l'UNCANSS à la date de cette demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors que, quatrièmement, l'avis de la Commission paritaire

référence. - De même, si dans cette période ont été perçues des rémunérations anormalement élevées par rapport à la rémunération habituelle, ces rémunérations anormales, au sens d'une délibération de la commission

l'on ne pouvait admettre que les jours de congé supplémentaire doivent obligatoirement être épuisés au cours du trimestre de référence, et qui n'avaient pas à s'expliquer sur l'avis donné par la commission

de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention

de travail, transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc siégeant au sein de l'UNCANSS.

été créé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur l'avis de la commission

reclassement doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de son article 9 une commission

par la SA Edep lors de la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1382 du Code civil, L. 761-5, L. 761-7, ensemble la délibération n° 10 bis de la Commission

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission

de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention

.) : b) qu'il n'a pas renoncé volontairement, pour un motif qui n'a pas été reconnu légitime par la commission paritaire de l'ASSEDIC, à la dernière activité professionnelle qu'il aurait exercée" ; que

au moyen tiré de l'incompétence de la présidente de la CCI des îles de Guadeloupe pour établir le procès-verbal de carence du comité d'entreprise ; - commis une erreur de droit en jugeant que la commission

des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions

de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement conventionnelle satisfaite, la cour d'appel

constaté qu'il ne comportait aucune exception relative aux caisses d'épargne, qu'en instituant une suspension d'application non prévue par la loi et ne pouvant, en tout état de cause, dépendre de la commission

la mesure où ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la commission

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale

L'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, issu d'une décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2007, dispose que : " Les modalités sociales

qu'estimant devoir être reclassée à l'échelon C du niveau 2, coefficient 213, elle a formulé une réclamation auprès de la CPAM 92, le 23 juin 1992 et a été déboutée de sa demande ; que, le 2 juin 1993, la commission