AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d226
10 septembre 2009
10 septembre 2009
admis la recevabilité des demandes de SCC et de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, l'a infirmé en ce qu'il les avait cependant déboutées de toutes leurs demandes, l'a réformé en ce qu'il avait prononcé condamnation
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Trib. de Commerce
69bfa84ccdc6046d47864755
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR L'ARTICLE 700 Attendu que compte tenu des faits de la cause nous estimons que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de
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