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751 505 résultats pour « condamnation sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d226

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

admis la recevabilité des demandes de SCC et de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, l'a infirmé en ce qu'il les avait cependant déboutées de toutes leurs demandes, l'a réformé en ce qu'il avait prononcé condamnation

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR L'ARTICLE 700 Attendu que compte tenu des faits de la cause nous estimons que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d419

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 55) de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d6cd580146773eecae

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la société Hasco AG Aarau a été condamnée, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300735

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

T..., de l'avoir débouté de toutes ses demandes et de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer aux époux P... la somme de 3.000 euros et à la société AXA

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6538b35d7ffc2c8318edfefb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204028_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2022 et 23 février 2023, la Société publique locale Méditerranée (SPLM), représentée par Me Billard, demande au juge des référés : 1°) de condamner

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f5e

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 1990) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 214 du Code civil à verser mensuellement à son épouse une somme de 4 500 francs révisée chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100674

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La cour d'appel retient : - que les juridictions espagnoles ont prononcé les condamnations sur le fondement de l'article 93 de la loi organique sur la protection civile du droit à l'honneur, sans que

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TA

9ème Chambre

DTA_2007480_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par la présente requête, la requérante sollicite la condamnation de la Fondation Roguet à lui verser les sommes sollicitées en réparation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il apparait équitable de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

é par les Etablissements Brossettec/Roca-France

61372170cd580146773f3bf2

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Z... de cette condamnation et a rejeté le recours en garantie dirigé par les Etablissements Brossette contre Roca-France ; Attendu qu'en un premier moyen, les Etablissements Brossette font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427799

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

professionnelle Le Bret-Desaché, avocat en la Cour, avait, en déposant un mémoire en défense dans l'intérêt de Carole Y..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demandé que Jean-Claude X... soit condamné

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd580146774145f4

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

. ; Attendu que Mme Lucienne de X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fd2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin il est équitable de laisser à la charge de la SELARL [J] ET ASSOCIES les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222433_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Sissoko, demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102973_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

enregistré le 4 janvier 2023, la société civile immobilière FLG demande au tribunal, d'une part, de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et, d'autre part, de rejeter toute demande de condamnation

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0df

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

, l'arrêt attaqué a prononcé condamnation contre le Fonds, en déclarant ce dernier tenu d'indemniser intégralement la victime et de rembourser à la compagnie Veneta les sommes versées à la victime en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306622_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

des articles L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 4°) de condamner le département de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784342

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement de l'article R. 222 du code à lui verser la somme de 740 F, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est

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