La bailleresse sollicite la confirmation du jugement au motif qu'aucune consommation d'eau anormale n'est démontrée et que le montant de 490 euros évoquée correspond seulement au montant du dépôt de garantie

X... de sa demande en remboursement d'un trop-perçu de charges afférentes à la consommation d'eau ; AUX MOTIFS QUE M.

Il justifie également avoir informé le débiteur de cette difficulté et de l'imputation de l'importante consommation d'eau à ce dernier lui précisant qu'il s'agit d'une fuite importante émanant du cumulus

Z... dans laquelle ils avaient indiqué « lors de la signature de la vente (29 juillet 2005) chez le notaire B..., ils avaient déclaré que la mise en place d'un compteur individuel de consommation d'eau

de compteurs individuels en 2010, de sorte que désormais ils règlent eux-mêmes leur consommation d'eau.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Saint-Dizier Der et Vallées, a refusé de le dégrever du surcoût des frais de consommation

résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 9 juillet 2022 par le comptable du service de gestion comptable de Bernay pour le recouvrement d'une facture de consommation

La cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire des locataires en réparation de leur préjudice matériel et moral résultant d'une imputation erronée de charges de consommation d'eau. 7.

l'assignation et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, condamné la société [Adresse 4] à payer à [R] [C] [W] la somme de 2.310,77 euros au titre d'un trop-perçu de consommation

Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] contestent la consommation d’eau qui leur est imputée.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le dégrèvement de deux factures de consommation d'eau émises le 8 octobre 2021 par la commune de Lichères-sur-Yonne.

détenteur du 13 avril 2023 émis à son encontre par le centre des finances publiques de Digne-les-Bains pour le recouvrement d'une créance de la commune des Hautes-Duyes correspondant à la facturation de consommation

euros, il reste que cette somme devrait apparaître au décompte du copropriétaire, ce qui n'est pas le cas ; qu'il convient donc de déduire ce montant des sommes réclamées ; qu'en ce qui concerne la consommation

Elle a sollicité en outre la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 587, 04 euros au titre de la consommation d'eau ainsi que celle de 1 398, 43 euros pour le remplacement de la porte

sous-compteur électrique qui explique l'absence de refacturation des charges locatives par le bailleur, alors qu'une quote-part de 30 euros, intégrée au loyer, représente la somme forfaitaire de consommation

Il est exact que cette facture n'a pas été établie sur le volume d'eau effectivement consommé, mais sur une estimation de la consommation. Toutefois, dans la mesure où M.

paiement ; que pour les années postérieures, courant jusqu'en mars 2009 date à laquelle elles ont souscrit un contrat d'abonnement, la commune et la communauté d'agglomération ont facturé aux SCI les consommations

[R] à lui payer la somme provisionnelle de 3 945 euros en deniers ou quittances au titre des loyers et charges impayés (juillet et août 2021 ; charges d'électricité et taxe d'ordures ménagères ; consommation

par courrier recommandé du 5 décembre 1998, qu'un tableau Exel ne peut y suppléer, qu'il résulte des trop-perçus au titre des frais de nettoyage du bâtiment, de travaux et de consommation d'eau.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, sur la participation des propriétaires de lots du bâtiment B aux charges de consommation