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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d2b
7 juillet 2022
Il est également constaté que le contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c05
5 juin 2019
Il était notamment inséré au contrat une clause de conscience, selon laquelle le contrat pouvait être rompu par M.
Chambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
S'agissant en revanche de la note de service du 12 février 2022 relative à l'utilisation du programme de fidélité 'CLIQUE' (cashback), force est de constater qu'elle a été portée à la connaissance des
Chambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353c
12 janvier 2023
L'employeur conclut que le contrat de travail prévoit un délai de prescription réduit à une année s'agissant notamment de la contestation de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
603433eeb0aa78255b50e15e
24 janvier 2017
Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur les différentes sanctions : Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire
Pôle 6 - Chambre 7
6688de76676b73dd81b97316
4 juillet 2024
Il expliquait qu'il n'avait fait que constater le vécu et l'expression clinique de Mme [W] qui montraient une imbrication entre sa symptologie et son activité professionnelle.
17e Chambre B
615e0d8ec25a97f0381f4de9
18 décembre 2014
Il était promu le 1er décembre 2006 directeur général de la succursale de Jyske Bank de Cannes, suivant avenant à son contrat de travail en date du 20 décembre 2006.
Ch. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
- Constater que la véritable cause du licenciement est la dégradation de son état de santé, qu'il a été victime en conséquence d'une discrimination de ce fait et que la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
Mme [D] a contesté cette sanction par lettre du 25 mai suivant.
Référés
68e7a4f7033cf481c39a32a8
7 octobre 2025
Se plaignant de vives douleurs au niveau des genoux, Mme [R] a été prise en charge par les secours et conduite au CHRU de [Localité 9] où ont été constatées une fracture supra condylienne du genou gauche
2ème chambre
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle. () Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs
Pôle 6 - Chambre 5
6360caa33c369c7f74997065
27 octobre 2022
Lorsque nous lui avons proposé un nouveau contrat en remplacement d'un collaborateur en arrêt maladie, elle a refusé de poursuivre sa mission et a été arrêtée pour maladie en faisant état auprès de [C]
CTX PROTECTION SOCIALE
668edacf2980a82f59dbc9e5
Il conteste que la salariée a été privée de contact avec certains clients et soutient qu’en réalité son mal-être trouve son origine dans le décalage entre ses attentes concernant son poste, pour lequel
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
15 avril 2015
garantie stipulée au bénéfice du salarié au motif que l'employeur avait rompu le contrat avant l'expiration du délai de protection quand l'employeur s'était borné à rompre le contrat pour une cause que
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
[M]), position IIIBS, indice 180, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
[H] était bien fondé - de constater que M.
Chambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
L'examen clinique ne retrouve rien de particulier.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0105JUD005510413
5 janvier 2016
    Il ressort de la fiche médicale établie lors du placement en détention du requérant, le 28 octobre 2009, que ce dernier était «   cliniquement sain   » ( clinic aparent sănătos
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
La société DSI conteste la prescription des griefs retenus car elle n'a eu connaissance des faits imputables à M.
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