douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

de 1 500 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Pierrot, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

B, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros au titre des frais que M.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kwemo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Kwemo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à celui-ci

la somme de 1 200€, à verser à Me Mainnevret, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gourlaouen d'une somme de 1 250 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fayein-Bourgois

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boye-Nicolas la somme de 1 500 euros

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'Etat et de lui verser directement la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Me Jaidane s’engageant à renoncer à percevoir la contribution de l’Etat à ce titre.

Localité 4] Représentée par Me Muriel PELLIET RIBEYRE, avocat au barreau de MELUN, agissant en exécution de la décision d’AJ du bureau de [Localité 3], 77288-2024-003846 du 20 Septembre 2024 fixant la contribution

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Keita sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES

C sous réserve que celui-ci renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.