Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 644 résultats pour « convention dérogatoire à l'obligation de cohabitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
Pour les obligations de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57
prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : " Section IV " Du manquement à l'obligation
Article 67-2-2
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
LEGIARTI000049599344
. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Article 40-4
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
Article 8
L'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Article R519-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Article 68-5-1
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
Article R513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Article R821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109.
Article D691-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
Article D693-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
Article D5212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 68
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire, les auditeurs et les conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats
Article R641-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.
Article L2224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
Article ANNEXE, art. 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat. La procédure est orale.
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale
Article 882
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.
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