En outre, il ressort des termes de la convocation adressée à la requérante que cette dernière a été informée de ce qu'elle pouvait se présenter à l'entretien avec l'officier de l'OFPRA accompagnée d'un

C a été informé le 7 décembre 2020 à 15 heures 15 de ce qu'il était convoqué devant la commission de discipline le 9 décembre 2020 à 14 heures, la convocation, signée par le requérant, précisant les faits

du fait de sa convocation le 4 août 2023 à la préfecture de police en vue de la remise d'un nouveau document provisoire de séjour.

Or, il ressort des convocations mentionnées par le requérant et produit en défense que son audition a engagé les poursuites pénales. 7. Si M. B...

    Le 20 février 1991, le représentant du ministère public près le tribunal de Póvoa do Varzim ordonna la convocation de la requérante afin de l'entendre sur les faits de la cause.

leur réalisation ; "1°) alors que l'anticipation de la date d'audience du juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur la détention doit, dans tous les cas, donner lieu à une nouvelle convocation

Par dérogation à l’article R. 431-1 du code de justice administrative, les dispositions spéciales précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent une convocation personnelle

D'autre part, il est constant que le préfet de police n'a pas joint à la convocation de la requérante devant la commission de discipline une copie des sanctions disciplinaires dont elle avait précédemment

Par ailleurs, s'il est constant que l'intéressée avait engagé un parcours de procréation médicalement assistée avec son ex-conjoint, les documents et convocations produites par la requérante entre l'année

D'une part, il n'est pas contesté qu'à la convocation adressée à la requérante afin de se présenter le 30 janvier 2020, date de l'entretien professionnel de Mme A, n'était pas annexée à sa fiche de poste

Par dérogation à l'article R. 431-1 du code de justice administrative, les dispositions spéciales précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent une convocation personnelle

La requérante, qui occupait initialement un poste de fonctionnaire à Las Palmas de Gran Canaria (communauté autonome de Canaries), participa à ce concours. 5.

Au terme de ces auditions et visites, elle a conclu que l'état de santé du requérant justifiait une convocation devant les membres du comité médical pour un placement en congé de longue maladie d'office

Le 24 novembre 2022, cette demande a été rejetée au motif que la requérante avait provoqué par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

D.M., que le magistrat instructeur voulait recueillir son témoignage, le requérant avait expliqué dans une lettre en date du 18 janvier 1989 qu’il n’avait pu se rendre aux convocations depuis septembre

administratives à caractère consultatif, dans sa version en vigueur à la date du litige : " Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation

Ces éléments sont suffisants pour comprendre les motifs de ce refus et permettent au demeurant à la requérante de contester utilement cette décision.

Toutefois, lorsque le demandeur conteste que la convocation à un entretien d’assimilation lui a bien été notifiée, il appartient à l’administration d’établir la date de la notification de cette convocation