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398 956 résultats pour « décision rejetant la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040026

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

Source officielle

Page 25 sur 19948

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404762_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Un tel courrier doit, dès lors, être regardé comme une décision rejetant la demande d'admission exceptionnelle de Mme A au séjour, réceptionnée le 22 mars 2023.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897393

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500802_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toutefois, si la requérante peut être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision rejetant sa demande de recevabilité de validation des acquis de l’expérience, la requérante n’a présenté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008027026

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

à l'une des catégories suivantes" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni même n'est allégué que Mlle X... appartient à l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305867_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426855_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 10 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205847_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

/Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627490

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; que la société requérante n'invoque aucun moyen de nature à justifier l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

65d46deb652c2e00080a691b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210320_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme D demande au tribunal de réexaminer la situation de M. B suite au rejet de sa demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat.

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505476_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016960

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748916

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

implicite refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303910_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, Mme B demande au tribunal que le compte rendu définitif de son entretien professionnel 2020 lui soit notifié.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501760_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de son recours préalable obligatoire contre la décision rejetant

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201131_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A - Mendiondou conteste la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194075

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme A veuve B serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2018347_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable est entachée d'incompétence et est insuffisamment motivée ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2100292_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

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