AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6930183a0437ac0245bd6949
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par avis du 21 août 2025, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour. L'ordonnance de clôture est datée du 21 octobre 2025.
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301284_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
projet engendrera des nuisances sonores du fait de la présence de ses occupants alors qu'à ce jour le terrain est nu ; - conformément à l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, concernant la date
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