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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par avis du 21 août 2025, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour. L'ordonnance de clôture est datée du 21 octobre 2025.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301284_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

projet engendrera des nuisances sonores du fait de la présence de ses occupants alors qu'à ce jour le terrain est nu ; - conformément à l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, concernant la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200076

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

A la date d'appréciation il était traité par des anxiolytiques et tantôt par un antidépresseur tantôt par un neuroleptique. Les éléments du syndrome dépressif ne sont pas détaillés au dossier.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200539_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si, et dans quelle mesure

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb54

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

par surprise la signature d'un document comportant une date inexacte, soit en omettant d'attirer l'attention des signataires sur cette date, soit en l'y apposant après coup, ce qui a constitué la fabrication

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406136

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

le taux d'incapacité litigieux à la date de la demande d'attribution de la carte d'invalidité ou d'effet de la décision contestée, la Cour nationale qui, pour refuser à M.

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406fee

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

bailleresse en paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que , par arrêt devenu définitif en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100534

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que cette disproportion s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de l'intégralité du patrimoine de la caution et donc de la valeur de ses biens et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300444

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

n'a pas pour effet, à elle seule, de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne, et en n'indiquant pas si le chemin desservant la parcelle ainsi que les divers réseaux existaient à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110225

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

au jour du contrat ; qu'en l'espèce, s'agissant d'abord de la date d'appréciation de l'erreur, en l'absence d'accord écrit, il y a lieu de retenir la date d'émission du chèque de 12 500 euros des époux

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

à la date de son premier dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, non au jour de la naissance de l'enfant, mais au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date d'établissement de la filiation adoptive retenue par l'article du code civil, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d5b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d4

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff435

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

b) du Code de l'expropriation abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité et sans que la dimension des voies et réseaux divers dont ils disposaient ait été appréciée

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

pas encore décédé, de sorte que Mme X... n'avait pas encore la qualité de légataire fondant son intérêt à agir, le tribunal, qui s'est ainsi placé à la date des ordonnances critiquées par la voie de la

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CC

soc

613723bacd5801467740d608

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

: 1 / que l employeur est tenu d énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement et que l énoncé d un motif imprécis équivaut à une absence de motif, que la lettre du 31 mai 1995, date

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37597

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La commission d'une infraction pénale n'est pas à elle seule de nature à établir que le comportement de l'individu constituerait une menace à l'ordre public et cette menace doit être réelle à la date de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à la date de son dépôt", sans rechercher si l'existence d'un usage aujourd'hui généralisé du terme "kiosque" dans ce secteur n'était pas démontrée et si elle ne confirmait pas qu'aux dates de dépôts des

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent; que la cour d'appel, qui entérine les conclusions du rapport d'expertise, s'est appropriée celui-ci en ce qu'il

Source officielle