EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de bail en date du 08 février 2022, la société AQUITANIS a donné à bail à Madame [I] [G] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 3].

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date

un logement insalubre et a déposé sa première demande de logement social il y a environ 9 ans, que la situation financière du couple est délicate, qu'elle s'occupe de trois enfants et que leur appartement

en application de l’article 7.3 de la convention ; Juger que la partie requise est déchue de tout titre d’occupation concernant le logement sis [Adresse 1], objet de la convention d’occupation précaire

Le preneur pouvait également exploiter à titre commercial la terrasse dallée côté cour. Par contrat en date du 10 septembre 2013, M.

la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clefs ; Fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 890 €.

Par exploit introductif d'instance en date du 25/02/2025 la SA LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait attraire M.

Il est de principe que l'intention réelle et sérieuse d'occuper le logement s'apprécie au vu des éléments de preuve produits, lesquels peuvent être antérieurs ou postérieurs à la date de délivrance du

à l'occupation de cette chambre des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à la location aux logements meublés ; Que la société Beauséjour prétend

décence du logement.

Ainsi, Mme D n'établit pas que le logement qu'elle occupe est inadapté aux besoins de son foyer familial. 7.

Le logement permet une aération suffisante.

Le logement permet une aération suffisante.

COMME FEMME DE MENAGE TRAVAILLANT LE MATIN, DAUDIGNY L'AVAIT REMUNEREE EN ESPECES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL A MIS A SA DISPOSITION UN LOGEMENT POUR ELLE ET SA FAMILLE, EN LUI DEMANDANT

[S] allait prochainement cesser son activité, sans être autorisé à objecter au mari qu'il ne précisait pas la date de cessation de son activité ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de bail en date du 26 février 2019 avec effet au 08 mars 2019, la Société 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Madame [F] [X] un logement situé [Adresse 5], à [Localité

Force est de constater que ces courriers ne font nullement référence au caractère de logement de fonction du logement occupé et évoquent un congé motivé par la volonté de vendre le logement libre de toute

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

territoriales, chargé de la ville et du logement, puis, du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022, celles de ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

[L] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au loyer actuel hors charges, soit 790,67 euros, à compter du 1er mars 2023, et jusqu'à la date