AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205573_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par sa requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110463_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle a séjourné irrégulièrement sur le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113175_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601910_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
outre-mer a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112287_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Mme C épouse B demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209056_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205766_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Zabel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500103_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324260_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A saisit la juge des référés du litige relatif à la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308174_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306843_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307873_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208323_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'Aube a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
demande d'acquisition de la nationalité française, il lui appartenait de s'adresser au service compétent de la préfecture de son lieu de résidence en vue de constituer un nouveau dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209652_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française comme irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306295_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203843_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518228_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 25 sur 16834