CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205573_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par sa requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110463_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle a séjourné irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113175_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601910_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215661_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

outre-mer a ajourné à trois ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112287_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mme C épouse B demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209056_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205766_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B A, représenté par Me Zabel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500103_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324260_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B A saisit la juge des référés du litige relatif à la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308174_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306843_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307873_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208323_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03445_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'Aube a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01589_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

demande d'acquisition de la nationalité française, il lui appartenait de s'adresser au service compétent de la préfecture de son lieu de résidence en vue de constituer un nouveau dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209652_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306295_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203843_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518228_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle

Page 25 sur 16834

← PrécédentSuivant →