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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
demande d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [Y] [B].
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [E] de sa demande de nullité de l'assignation ; - déclaré Monsieur le procureur de la république recevable et bien fondé en sa demande d'interdiction professionnelle à l'encontre de M.
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067c
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les demandes accessoires : La SCCV 24 Courtille ayant été demanderesse en première instance et ayant succombé en sa demande principale, ce qui n'est pas remis en cause en appel, l'ordonnance sera
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
commerce de Reims a notamment déclaré irrecevable et mal fondée la SCP Dargent et associés représentée par Me Morange ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SA Meyers (la SCP) en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103d
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... de l'intégralité de ses demandes, qu'il lui soit fait interdiction de quitter le territoire français avec leurs enfants et qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
13 avril 2012
[H] [B] irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à son droit patrimonial d'auteur et en sa demande subséquente d'interdiction. II : SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE M.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c769
8 juillet 2008
8 juillet 2008
le préjudice tant matériel que moral subi par Mme Y... a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 7 000 € ; Mme Y... qui n'exploite plus le fonds ne justifie d'aucun intérêt à demander
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e428
30 juin 2011
30 juin 2011
Sur l'interdiction de sortie du territoire Rebecca X... qui initialement avait envisagé de ne pas solliciter le renouvellement de cette interdiction, en demande en définitive la confirmation les relations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100345
10 avril 2013
10 avril 2013
reconventionnelle en restitution de documents et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... et l'ASPEG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300124
5 février 2014
5 février 2014
l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
de sortie du territoire nationale par l'enfant sous réserve de l'autorisation de ses deux parents, mention devant être faite de cette interdiction sur les deux passeports de l'enfant (passeport français-passeport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00154
4 février 2014
4 février 2014
Sur la demande d'interdiction.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1037328-1077274
29 juin 2004
29 juin 2004
14 (interdiction de la discrimination), il dénonçait la durée de la procédure civile concernant sa demande de paiement d’heures supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9d
14 janvier 1999
14 janvier 1999
la contrôle en qualité de vendeurs, les sociétés UNICA et MAXITOYS en qualité d'importateurs en France et la société MAXI-JOUETS CERGY en qualité de distributeur en France ; Considérant que les demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878ccf05d6f7f678d490da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retard, passé le délai de huit jours après la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de 90 jours, Dit que le juge des référés se réserve la liquidation de l'astreinte, Rejeté les demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300556
12 mai 2016
12 mai 2016
formée en première instance par M. et Mme [N] et visant à l'interdiction de stationnement de véhicules sur la parcelle AX [Cadastre 13] par les consorts [L] et leur demande formée en appel et visant à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle ajoute qu'il en est de même lorsque les demandes d'interdiction d'utiliser ou de reproduire la marque sont susceptibles d'affecter substantiellement les droits de son titulaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils consistent essentiellement : * Sur l'interdiction de gérer : Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de, [R], [V].
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471eb1
1 décembre 2015
1 décembre 2015
d'interdiction, déclaré la demande de M.
Source officielle14e chambre
63b7cde06b63637c907b7dfb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La Poste reconnaît que l'abandon officiel du projet a nécessairement pour conséquence de faire perdre tout objet aux demandes d'interdiction de déploiement du projet formulées par les intimées, qui ont
Source officiellePage 25 sur 9673