Elle en conclut que cette étude de financement ne peut être considérée comme une demande de prêt.

le mois d’août 2022 une demande de prêt complète auprès de la banque Lcl et en poursuivant les négociations, de sorte que le refus du prêteur intervenu le 15 juin 2023 n’est pas le résultat de son inertie

F..., I..., G..., H..., X... et la participation aux opérations d'établissement de formulaires de demandes de prêts les concernant, ceci pour un montant total de 79 184,65 francs ; "aux motifs qu'il

de prêt ou de donner les justifications utiles ; Attendu que Monsieur [I] [Y] justfie avoir informé le notaire, par courrier du 6 octobre 2006, des refus de ses demandes de prêts intervenus le 3 juillet

Melchior X... « Je vous envoie ce jour la demande de prêt...

vendre une pelisse imperméable par un magasin spécialisé, la société anonyme Rebecca ; qu'elle a versé un acompte immédiat de 3 000 francs et rempli, pour le surplus, au nom de son mari, une formule de demande

que les consorts [W] et [H] ne justifient pas d'un dépôt de demande de prêt valable ; - Dire et juger inopposable et nulle la condition suspensive compte-tenu des déclarations des consorts [W] et [H

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux établissements financiers avaient fait connaître aux époux X... qu'ils ne pouvaient accéder à leur demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

de prêt de 80 000 euros remboursables sur 15 ans au taux de 1,60 % hors assurance ; qu'il résulte d'une attestation de son conseiller CIC que la même demande de prêt, avec un taux d'intérêt à 1,60% aurait

X... avait sollicité un prêt d'un montant de 500 000 francs d'une durée de douze années alors que selon la condition suspensive insérée dans la promesse de vente il devait demander l'octroi d'un prêt de

Il en déduit que le comportement de la BANQUE POSTALE lui dénie son statut légal qui lui permet de soumettre, pour le compte du consommateur, une demande de prêt.

Le 17 mars 2008, la banque, saisie par l'indivision d'une demande de prêt, a réclamé l'avenant, l'attestation DO et le justificatif de la garantie de livraison.

par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société In & Fi, courtier, avait répondu à la SCI Paul le 3 août 2012, sans autre précision, que sa demande

date limite d'obtention du prêt visée aux conditions particulières, soit au plus tard le 6 mars 2021, les offres à lui faites ou le refus opposé aux demandes de prêt.

[Y] n'ont pas respecté leur obligation de déposer une demande de prêt dans les délais et conformément aux caractéristiques de la promesse de vente du 28 mai 2018 et son avenant du 30 août 2018 ; - juger

En l'espèce, les consorts [B] [A] justifient du dépôt d'une demande de prêt par la production d’une lettre de refus du 14 novembre 2022 délivrée par la BNP Paribas.