Par ordonnance du 5 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de relevé de caducité de la déclaration d'appel de Mme [H], considérant que « La demande d'aide juridictionnelle

Par ordonnance n°2025009660, en date du 3 septembre 2025, Monsieur le jugecommissaire a déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de la société CREDIT LOGEMENT pour avoir été introduite plus

[E] sollicite le rejet de la demande de relevé de forclusion, en opposant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MILOTIC FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION DU DELAI D'APPEL

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de relevé de caducité En application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de relevé de caducité, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425, 2EME DU NOUVEAU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la demande.

La SMABTP et la société Menanteau Jacques font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en relevé indemne dirigée contre la société AIG, alors « qu'aux termes de l'article L. 181-3 du code des assurances

[B], déclaré la demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire recevable, alors que cette peine a été prononcée à titre principal, que M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

DESIGNATION de juridiction sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation pour statuer sur la demande en relèvement d'incapacité électorale présentée par Max X...

    Par une décision du 19 juillet 2016, le tribunal de district rejeta la demande de relevé de forclusion.

père avant qu'elle n'intervienne, ils se trouvent, en ce qui concerne l'indemnisation de leur préjudice lié à son décès, dans la première hypothèse du texte précité et qu'il convient d'accueillir leur demande

[C] a demandé le relevé de la caducité. Par jugement contradictoire du 3 mai 2016, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

Les demandes formées de ce chef devant le juge de la mise en état seront en conséquence dites irrecevables.

10 août 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant accueilli la demande

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

l'article 540 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Schiocchet forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a déboutée de sa demande