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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

M3.S3. J.L.D.

69d55d08cdc6046d4770ef06

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Avril deux mil vingt six, Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Zacharie EDMOND, Greffier et de [E] [O], Greffière stagiaire, Vu les dispositions des articles L

Source officielle
TJ

M3.S3. J.L.D.

686824364965b5d9df319d0a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-559075-561138

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

  Toutefois, la Cour estime que les propos du requérant avaient la forme d’un discours politique, et que, survenant lors d’un débat public portant sur une nouvelle loi relative au terrorisme, ils

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2798590-3069796

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

  Le 4 juin 2003 le tribunal correctionnel de Bruxelles ordonna une réouverture des débats avant de pouvoir statuer sur le fond. L’appel formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63d4cca292a57405de3315e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2023, en audience publique, devant Madame Catherine LEROI, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des

Source officielle
TJ

JLD

696573c3cdc6046d4712cbde

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTBW Madame [S] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 12 Janvier 2026, Minute n° 26/23 Devant nous, Madame

Source officielle
CA

Première Présidence

6597aa87ade3490008c31222

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

en date du 2 janvier 2024 ********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du mercredi 3 janvier 2024 devant Madame Isabelle CHUILON, conseillère à la cour

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488942.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978b6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Son conseil a déposé régulièrement des conclusions, par lesquelles il fait valoir le défaut de qualité à agir du tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques et l'absence de motif d'urgence

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6965e3d7cdc6046d471b230c

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par avis écrit du 10 janvier 2026, mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise, dans la mesure où les premiers juges ont répondu aux moyens qui

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

696b2a8acdc6046d479d4d28

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par avis écrit du 12 janvier 2026 mis à disposition des parties, le ministère public requiert la confirmation de la décision contestée, hospitalisation complète restant nécessaire malgré l'amélioration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110828

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

qui doivent alors être mises à la disposition des parties ; qu'en se bornant à relever que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 février 2020 et que le Procureur Général a émis un avis écrit le 24

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

6a1fc06ecdc6046d47ea3963

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 juin 2026 à 14h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506437_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e09c

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

PRONONCES ET LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION ; QUE CETTE REGLE, DESTINEE A GARANTIR LA LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT D'EXCEPTION QUE

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2203282_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ed

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC004392898

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

La Cour observe que, devant la cour de sûreté de l’Etat, le requérant a exposé en substance le grief soumis aux organes de Strasbourg et que, dans son pourvoi en cassation, il a expliqué que le discours

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d7e973cdc6046d47adf5ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4053

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024, en audience publique, devant M.

Source officielle

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