constatations et a violé l'article R. 322-60 du code de procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double

  Ukraine (précité, § 82), la Cour a conclu que l’exercice par le requérant de son droit à un double degré de juridiction se serait fait au prix de sa liberté, en particulier étant donné que la durée

Enfin, elle fait valoir qu'elle serait privée du double degré de juridiction.

Il estime enfin qu'il ne peut être privé du double degré de juridiction, d'autant qu'aucune demande n'était dirigée à l'encontre de la SCI Les deux frères ni à son encontre en sa qualité d'ancien liquidateur

[K] n'a pas été privé du double degré de juridiction, la loi lui ayant permis de faire valoir ses moyens devant le juge-commissaire, puis devant le tribunal, - il ne peut être reproché au liquidateur

ce que l'accusé pénalement condamné par une cour d'assises ne dispose pas dans l'ordre interne d'une voie de recours pour que sa cause soit rejugée en fait et en droit ; "alors que le principe du double

suisse en octobre 2016 de la même demande ; Subsidiairement, elle indique : - qu'il ne pourrait en tout état de cause être fait droit à la demande d'évocation qui la priverait d'un double degré de

L'intervention volontaire dans le cadre de la présente instance d'appel est indépendante de ce litige et il ne saurait donc dans ces conditions y avoir une quelconque atteinte au principe du double degré

degré de juridiction.

degré de juridiction en matière pénale) Stepanyan c.

degré de juridiction.

Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, elle fait état du fait : - si elle devait être expulsée avant l'arrêt d'appel, elle ne pourrait bénéficier du double degré

degré de juridiction.

Enfin il prétend que la radiation de l'appel serait de nature à le priver du double degré de juridiction auquel il a droit. L'intimée soutient que toutes les demandes de M.

Enfin il fait valoir qu'il conteste le montant de la créance fixée par le tribunal judiciaire de Bayonne et qu'il est en droit d'accéder à un double degré de juridiction.

Compte tenu du principe du double degré de juridiction auquel il ne sera pas fait exception, et de la modification précitée, suite à la décision du premier juge, il convient de ne pas statuer sur la liquidation

degré de juridiction ; que, par son jugement du 17 janvier 1997 rendu dans l'instance parallèlement introduite par M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 131-21, alinéa 13, du Code pénal, qui privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire