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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4001
4 février 2005
Turquie [GC] - 46827/99 et 46951/99 Arrêt 4.2.2005 [GC] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-respect par un Etat d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD001429505
20 mai 2010
:#ff0000 } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113868
26 septembre 2012
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ECLI:CEDH:002-8945
18 décembre 1996
non-violation Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519901_20251103
3 novembre 2025
et d’obtenir le récépissé correspondant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’Etat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
provisionnelle, Allocations familiales provisionnelle, etc..'.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1852579-1944732
30 novembre 2006
Le 22 juin 1999, il fut mis en détention provisoire à la prison centrale de Riga.
ELOIGNEMENT
DTA_2308073_20230929
29 septembre 2023
A dans un délai de quatre mois et de le munir dans les meilleurs délais d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-957025-986441
17 mars 2004
A cette date, la chambre prorogea la mesure provisoire jusqu’à nouvel ordre. Dans l’intervalle, à savoir le 19 mars 1999, le Conseil des ministres prit un décret d’extradition des requérants.
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa7
11 janvier 2012
De ce fait, les services de la DDSS ont quitté les lieux pour s'installer provisoirement dans un autre site.
ECLI:CEDH:001-121929
6 juin 2013
In 2011 the Ombudsman challenged the provision of section 75(5) of the Bulgarian Personal Documents Act before the Constitutional Court, which, in a judgment of 31/03/2011, declared that provision
Pôle 1 - Chambre 3
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24 octobre 2023
A cet effet, la colonne d'évacuation des eaux usées aboutissant à l'appartement du quatrième étage a été prolongée pour desservir ce qui est devenu le studio du cinquième étage.
ECLI:CEDH:001-105540
8 juin 2011
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ECLI:CEDH:001-107929
2 décembre 2011
ECLI:CEDH:001-106579
14 septembre 2011
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC004431998
3 avril 2001
Elle reconnaît que l’Etat a attribué certaines fonctions publiques aux chambres des notaires.
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000408002
8 novembre 2005
Le 15 novembre 2001, la requérante fut entendue par le procureur et traduite devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat, lequel ordonna sa détention provisoire.
7ème chambre
DTA_2304073_20240704
4 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5410
16 avril 2002
In a decision of March 1986, the Conseil d’Etat dismissed the claim on the ground, among other things, that a Directive could not be directly invoked against a provision of national law.
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903
22 décembre 2005
Le 14 mai 1996, le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté de l’Etat ») ordonna la mise en détention provisoire du requérant.