Elle invoque l'existence d'un titre exécutoire au regard de l'acte notarié de prêt du 31 octobre 1990 et de la vérification de créance opérée par le juge commissaire invoquant l'autorité de la chose jugée

; EXPOSE DU LITIGE M [O] [H] a fait l'objet d'une assignation à résidence ordonnée par M. le préfet du [7] le 18 octobre 2024 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre

la nue-propriété de l’appartement depuis le 24 mai 1998 et qu’à la suite du décès de Monsieur [J] [F], l’usufruit de ce dernier s’est éteint, de sorte que les défendeurs ne démontrent pas l’existence

de ces chefs ; qu'en statuant ainsi, quand la société Foc, en cause d'appel, n'invoquait nullement l'existence d'un précédent titre portant sur l'arriéré de loyers, charges et taxes et ne contestait pas

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Albert X... fait grief à son avocat d'avoir négligé de convertir les titres au porteur en actions nominatives alors qu'il avait connaissance de l'existence de ces titres et de l'obligation édictée par

qu'un titre fait à soi-même ; la publication d'un tel titre reste inopérante à faire preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution du 24 juillet 2024 : Sur l'existence d'un titre exécutoire : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée par un avocat ; - à titre subsidiaire, les contributions sont fondées.

A et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement de M.

cause la contiguïté des fonds ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. et Mme X... justifiaient du titre

Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

X... à payer à ce dernier la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal a considéré que M.

matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l'existence