Le 25 novembre 2022, un agent assermenté de la commune a établi un procès-verbal aux termes duquel il a déclaré qu'il était fait obstacle au droit de visite d'un agent assermenté en application de l'article

long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence

mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société d'import Pyrénées Asie (SIPA) et son dirigeant, Gilles X..., sont poursuivis pour avoir importé d'Indonésie des bicyclettes non conformes aux exigences

Application en l'espèce L'Ecole [6] soutient que l'action engagée par monsieur [B] le 26 août 2019 serait prescrite.

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, de rejeter les prétentions adverses par application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 3.000 Euros par application de l'article

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

7 janvier 1993 dans la mesure où ils ne faisaient pas l'objet d'une vinification séparée, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d'une appellation distincte ; "alors, d'une part, que l'exigence

travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délai-congé, soit pour un salarié cadre, de trois mois ; que la cour d'appel, qui a déduit l"existence

de la convention collective dans l'entreprise, la gratification conventionnelle devait s'ajouter au salaire existant à cette date, sans diminution de ce dernier, pour déterminer le montant du rappel de

En application du premier de ces textes, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services,

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

terrain d'implantation du projet, ce dernier ne pouvait ni demander, ni obtenir, de permis de construire ; - le dossier de demande de permis modificatif est incomplet dès lors qu'il ne précisait pas l'existence

X... du fait que les troubles constatés étaient inhérents à l'existence de tels végétaux et que M.

avec constitution de partie civile déposée le 2 juillet 2004 n'est susceptible d'interrompre valablement le cours de la prescription que si elle constitue l'acte initial de poursuite conformément aux exigences

2 - Dans l'affirmative, une déclaration, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue-t-elle l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901