discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titres.

qui, portés à la connaissance du juge pénal sous la qualification d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, avaient été considérés comme non établis et avaient donné lieu à une décision

Faits et procédure 5.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs adoptés que l'instruction de cette affaire n'a pas permis d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sorgafra, dont le siège est ..., 2 / la société

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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la volonté discriminatoire, ce, compte tenu de l'intuitu personae qui est de l'essence même de certains contrats de travail ; que l'enquête a permis d'établir que la rumeur de non reconduction du contrat

sa mauvaise foi, ne saurait se déduire du seul fait qu'il a omis de remplir une rubrique de la proposition d'assurance concernant ses antécédents, s'il n'est pas établi que cette omission a été intentionnelle

que l'expertise devait être annulée, non pas en raison de son caractère obligatoire au sens de l'article 12 de la loi du 1er août 1905, mais en raison du caractère non contradictoire du rapport d'expertise

, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'il résulte de la concordance constante de nombreux indices étalés dans le temps et dans l'espace que Jorge de B..

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991 qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 3

Jean X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des titulaires de droits sociaux des sociétés X... industrie et Etablissements X..., a conclu un protocole de cession des droits sociaux

d'attestations faisant état de faits inexacts et usage, faux et usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ainsi constitué un facteur de risque nécessitant la prise de précautions particulières lors de l'exécution des travaux prévus par l'employeur ; que le défaut d'établissement par l'employeur d'un document

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement

N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.

Faits et procédure 1.